Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Les termes des conditions générales d'utilisation commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou pluriel, ont la signification suivante :

'Site': le site https://www.communpanier.com et l'ensemble de ses pages.

'Editeur' : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.

'Utilisateur' ou 'Utilisateurs' : l'internaute visitant et/ou utilisant le Site.

'Voisin-livreur' : l'Utilisateur qui propose une Livraison en créant son " profil-livreur ".

'Demandeur' : l'Utilisateur qui souhaite se faire livrer son drive en choisissant un Voisin-livreur proposé par la plateforme.

'Inscription' : la création du compte membre

'Livraison' : les trajets effectués par le Voisin-livreur pour retirer les commandes de drive et remettre au Demandeur sa commande de drive.

'Dépôt' : la remise par le Voisin-livreur des produits de la Livraison au Demandeur.

2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique et objet du Site

Le présent Site est édité par Comm'un Panier SAS.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la Charte de protection des Données personnelles du Site.

L'objet du présent Site est déterminé comme "prestations de services de mise en relation des clients de la distribution alimentaire".

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. La réalisation ou la commande d'une Livraison, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention " J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation du service ". Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

En cas de modification des présentes conditions générales, les utilisateurs seront notifiés de la modification et la date de mise à jour sera indiquée sur le document. Les utilisateurs pourront résilier leur compte membre par courriel avec accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales, à défaut, ils sont réputés avoir accepté la modification des conditions générales.

3. Prestations proposées sur le Site

L'activité de Comm'un Panier se limite à mettre en relation sur son Site des Voisin-livreurs et des Demandeurs. Les prestations proposées sur le Site se limitent aux prestations proposées par les Voisin-livreurs via leur " profil-livreur " sur la plateforme. Comm'un Panier est un tiers à la relation entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le service du Site à des fins professionnelles ou commerciales. L'Editeur du présent Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services mis à disposition par le Site.

4. Service d'assistance du Site

Le service d'assistance du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@communpanier.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

5. Limitation géographique d'utilisation

L'utilisation des services du Site est limitée à la France.

6. Création d'un espace membre

L'Utilisateur inscrit au Site (membre), Voisin-livreur ou Demandeur, a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute réalisation de Livraison par le Voisin-livreur sur le présent Site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d'un " compte membre ". Ce compte permet au membre de consulter son tableau de bord sur le Site ainsi que toutes les Livraisons effectuées et/ou reçues. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins deux ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Les dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 figurent dans la Charte de protection des Données personnelles.

7. Fermeture de compte membre

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'adresse contact@communpanier.com indiquant qu'il souhaite supprimer son compte.

Les données sont stockées chez l'hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du Service :

- soit 3 ans après votre dernière connexion au Site, si vous n'avez pas décidé de supprimer votre compte

- soit 1 an après la suppression de votre compte, sauf en cas de procédure de litige à votre encontre. Vos données seront alors conservées deux ans si vous faites l'objet d'une procédure de litige non classée avant la suppression de votre compte.

8. Durée du compte membre

L'Inscription a une durée d'un an à compter de sa validation par l'Editeur.

A l'arrivée du terme, l'Inscription sera tacitement reconduite pour des périodes successives d'un an, sauf rupture par l'Editeur ou le membre signifiée par écrit à l'autre partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Par exception à ce qui précède, chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent contrat en cas de manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n'est pas régularisable. En cas de résiliation imputable au membre, ce dernier sera informé de la résiliation de son adhésion par courriel avec accusé de réception.

A l'arrivée du terme de l'Inscription pour quelque cause que ce soit, le membre ne peut plus accéder à son compte membre.

9. Qualification du Site

L'Editeur du Site n'agit qu'à titre d'intermédiaire entre le Voisin-livreur et le Demandeur. Ces derniers concluent par les présentes un contrat de prestations de services avec l'Editeur dont l'objet est la fourniture d'un outil technique de mise en relation. Ce n'est que par la suite que le Voisin-livreur et le Demandeur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord (par exemple, accord pour la Livraison). L'Editeur du Site n'a donc qu'un rôle d'intermédiaire. Il n'est le mandataire ni de l'un ni de l'autre.

En cas de litige entre les Parties, si les Parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

L'Editeur du Site a une responsabilité d'hébergeur et se doit de retirer tout " profil-livreur " et tout " compte membre " à caractère manifestement illicite, et signalé comme tel. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Utilisateur met en ligne un " profil-livreur " illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, service réglementé non autorisé, etc.), les autres Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement ce " profil-livreur " afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions générales :

- Émission d'avertissements aux Utilisateurs

- Suppression des " comptes membre " confiés

- Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée

- Suspension définitive des Utilisateurs

10. Exonération de la responsabilité de l'Editeur dans le cadre de l'utilisation du Site

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Editeur.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

L'Editeur du Site, notamment dans le processus d'intermédiation entre les Utilisateurs, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, l'Editeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de données, la non-réalisation d'une Livraison, la non-réception d'une Livraison, le désistement d'un Voisin-livreur ou d'un Demandeur, pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du Site.

11. Exonération de la responsabilité de l'Editeur dans le cadre de l'utilisation du service et de l'exécution des prestations

L'Editeur propose un service d'intermédiation. Les Livraisons proposées sur le Site et tous les autres accords convenus entre les Voisin-livreurs et les Demandeurs (exemple : lieu et heure du retrait, lieu et heure de Dépôt etc...) n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait donc être engagée si les prestations effectuées diffèrent de ce qui était convenu entre les Utilisateurs.

L'Editeur du présent Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages occasionnés lors d'une Livraison, dommages qui relèvent à titre exclusif de la relation établie entre les Voisin-livreurs et les Demandeurs. La responsabilité de l'Editeur du présent Site ne pourra en aucun cas être engagée si l'exécution défectueuse ou l'inexécution partielle ou totale de la Livraison est imputable à un cas fortuit ou de force majeure, aux Utilisateurs (Voisin-livreurs ou Demandeurs) et à des tiers (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, les enseignes de la grande distribution alimentaire).

Toute Livraison effectuée doit faire l'objet d'un accord préalable entre un Voisin-livreur et un Demandeur sur le Site internet http://www.communpanier.com. Les Voisin-livreurs et les Demandeurs sont seuls responsables des accords qu'ils concluent. Comm'un Panier ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de manquements aux obligations respectives des Voisin-livreurs et des Demandeurs qui résultent de leurs accords.

Les Utilisateurs assument seuls tout dommage direct ou indirect résultant notamment des modifications ou changements de Livraison au dernier moment, de la non-Livraison et du non-paiement du service. La responsabilité de Comm'un Panier ne pourra en aucun cas être engagée en raison notamment de la constatation d'un de ces dommages. La responsabilité des enseignes de retrait des courses (notamment mais sans que ces exemples n'aient un quelconque caractère exhaustif, enseignes de la grande distribution ou drives de producteurs) ne pourra également en aucun cas être engagée en raison notamment de la constatation d'un de ces dommages.

Comm'un Panier ne garantit pas la fiabilité des Utilisateurs et de leurs agissements, ni la qualité des Livraisons, ni que le service sera exactement conforme aux attentes des Voisin-livreurs et des Demandeurs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur. Les Utilisateurs garantissent Comm'un Panier contre toutes réclamations, plaintes ou litiges relatifs aux Livraisons et à la mauvaise utilisation du service par les Utilisateurs.

Comm'un Panier ne contrôle pas le comportement des Utilisateurs. Comm'un Panier ne gère pas de " profil-livreur " et de " compte membre ", n'exploite et ne fournit pas de véhicules et ne propose pas de Livraison sur le Site.

Les Utilisateurs garantissent également les sociétés desquelles proviennent des courses contre toutes réclamations, plaintes ou litiges relatifs aux Livraisons et à la mauvaise utilisation du service par les Utilisateurs.

Comm'un Panier se réserve le droit de supprimer tout " compte membre " et " profil-livreur " inapproprié et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour ce fait.

12. Obligations du Voisin-livreur

Le Voisin-livreur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant une Livraison de qualité vis-à-vis des Demandeurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Voisin-livreur s'engage en outre à ce que les informations fournies dans le descriptif associé à son " profil-livreur " (lieu et heure de retrait, zone de Dépôt etc.) soient conformes à la réalité et aux Livraisons effectuées.

Le Voisin-livreur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans son " profil-livreur " que des trajets qu'il a prévu d'effectuer et dans des drives où il se rend lui-même pour des fins personnelles. Le Voisin-livreur s'interdit à ce titre de proposer des Livraisons à des fins professionnelles ou commerciales.

Le Voisin-livreur 1) s'engage, lors de la Livraison et du Dépôt, à vérifier que la totalité des articles commandés ont été retirés, 2) s'engage à signaler sur place au drive tout article manquant ou défectueux et à en informer également le Demandeur, 3) s'engage à remettre les articles aux Demandeurs dans le même état (emballage, état d'origine, ) que lors du retrait au drive, 4) s'engage à ne pas soustraire frauduleusement une partie ou la totalité des articles des Demandeurs, 5) s'engage à remettre immédiatement les articles aux Demandeurs suite à leur retrait au drive et à ne pas rompre la chaîne du froid. Comm'un Panier ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout manquement aux engagements énumérés ci-dessus.

Le Voisin-livreur est seul responsable de son " profil-livreur " et des Livraisons qu'il propose sur le Site. Sur le descriptif associé aux Livraisons qu'il propose sur le Site, le Voisin-livreur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Demandeurs potentiels, tant sur les caractéristiques de la Livraison, que sur son déroulement et son coût.

Le coût de la Livraison est imposé par l'Editeur du Site. Le Voisin-livreur reconnaît et accepte que la somme perçue pour chaque livraison soit de quatre euros. La somme perçue par le Voisin-livreur est une participation à ses frais de déplacement. Le Voisin-livreur s'engage à rendre un service aux Demandeurs, à ne pas faire de bénéfice, à considérer le coût au titre d'un dédommagement des frais et donc à ne pas demander un complément de dédommagement aux Demandeurs. La responsabilité de Comm'un Panier ne pourra pas être engagée dans le cadre d'un accord tarifaire complémentaire conclu entre les Voisin-livreurs et les Demandeurs.

Le Voisin-livreur s'engage à n'offrir sur le Site que des Livraisons possibles, dans des points de drives existants et à supprimer sans délai du Site tout " profil-livreur " se rapportant à des Livraisons qu'il ne pourra pas effectuer ou à des points de drives inexistants.

Le Voisin-livreur est informé par email, par SMS s'il a indiqué son numéro de téléphone dans son " profil-livreur " et dans son compte Utilisateur, lorsqu'une Livraison a fait l'objet d'une demande par un Demandeur. La responsabilité de Comm'un Panier ne pourra pas être engagée en cas de non-réception et d'absence de prise de connaissance de la demande par le Voisin-livreur, de même qu'en cas de non-réponse de ce dernier.

13. Obligations du Demandeur

Le Site permet au Demandeur de choisir un Voisin-livreur en sélectionnant le " profil-livreur " qu'il souhaite dans la liste des " profil-livreurs " proposée selon ses critères.

Le Demandeur convient que des oublis ou des erreurs de produits commandés puissent être le fait du point de drive et que par conséquent, ni le Voisin-livreur, ni Comm'un Panier ne pourront être tenus comme responsables de ces faits. Le Voisin-livreur s'engage à prévenir le point de retrait et le Demandeur de toute erreur dans les produits retirés afin d'éviter tous malentendus.

Le Demandeur s'engage à respecter les informations enregistrées dans sa demande de Livraison et les engagements convenus lors des échanges avec le Voisin-livreur (notamment mais sans que ces exemples n'aient un quelconque caractère exhaustif, lieu et heure de retrait, code du retrait, lieu et heure de Dépôt). En outre, le Demandeur s'engage à ne pas conclure de Livraison avec des Voisin-livreurs pour des commandes inexistantes.

Le Demandeur s'engage à confirmer la réception de la Livraison dans les 72 heures après la réception de ladite Livraison, en cochant la case " J'ai bien reçu ma livraison ". Si la réception de la Livraison n'a pas été confirmée ou contestée dans les 72 heures après la supposée heure de réception de la Livraison, la Livraison est implicitement réputée comme ayant eu lieu.

Comm'un Panier n'assure aucune garantie de paiement au Voisin-livreur et ne pourra en aucun cas être tenu responsable si les engagements cités ci-dessous ne sont pas respectés :

Le Demandeur s'engage 1) à rémunérer le Voisin-livreur à hauteur du montant imposé par l'Editeur du Site et 2) au moyen d'instruments de paiement non frauduleux.

14. Annulation de Livraison

En cas de d'annulation de Livraison par un Voisin-livreur ou un Demandeur, l'autre partie sera immédiatement prévenue par une notification email et par un SMS s'il a indiqué son numéro de téléphone dans son " compte membre " ou son " profil-livreur ". L'Editeur du Site étant simple intermédiaire entre le Voisin-livreur et le Demandeur, il ne pourra pas être tenu responsable du désistement d'une des parties.

En cas d'annulation de Livraison prévue ou d'inexécution de Livraison prévue, Comm'un Panier se réserve le droit de suspendre l'accès au Site au membre concerné.

15. Durée du " profil-livreur "

Le Site héberge des " profils-livreur " qui sont générées automatiquement à partir des informations indiquées par les Voisin-livreurs dans leur " profil-livreur ".

Un " profil-livreur " est publié sur le Site pour une période indéfinie. Les informations qui composent ces " profils-livreur " peuvent être modifiées ou supprimées par le Voisin-livreur depuis son " profil-livreur " quand il n'est pas en transaction avec un Demandeur.

Un Voisin-livreur peut supprimer son " profil-livreur " quand il n'est pas en transaction avec un Demandeur.

16. Evaluation des Utilisateurs

L'Editeur met à disposition des Utilisateurs des moyens d'évaluation des autre Utilisateurs à l'issue de la Livraison, permettant ainsi aux Utilisateurs de sélectionner les " profils-livreur " qui respectent le mieux les présentes conditions générales du Site.

L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Utilisateurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Utilisateurs, ainsi que leur pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

17. Commission sur les transactions de livraison

L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre le Voisin-livreur et le Demandeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

Le montant de la transaction est imposé par l'Editeur du Site. Le montant imposé est de quatre euros quatre-vingts centimes.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l'Editeur, le Voisin-livreur accepte de verser à l'Editeur, du fait de la finalisation par le Demandeur de la commande sur le Site, une commission égale à quatre-vingts centimes (comprenant la TVA de 20% à laquelle est soumise l'entreprise Comm'un Panier).

Le Demandeur accepte d'effectuer le paiement en ligne sur la plateforme fournie par le partenaire MangoPay de l'Editeur. Vous serez amenés à transmettre des données vous concernant à notre tiers partenaire MangoPay au travers de ses propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas des dites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à cette intervenant (MangoPay). L'Editeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la plateforme de paiement de son partenaire MangoPay.

Pour le fonctionnement du paiement en ligne fourni par le partenaire MangoPay de l'Editeur et les frais de dossier, le Demandeur accepte de verser à l'Editeur une commission supplémentaire égale à trente centimes du montant de la transaction.

La commission du service est acquise et due dès que le Demandeur a validé la réception de sa Livraison sur le Site. Le Voisin-livreur accepte de recevoir les frais de participation du Demandeur après la validation de la réception de la Livraison par ce dernier.

18. Assurance - Dommages aux biens

Le document intitulé " Conditions générales - Contrat assurance Dommage aux biens Comm'un Panier " décrit l'ensemble des engagements que la MAIF peut prendre envers toute personne ayant souscrit par l'intermédiaire de l'Editeur du Site le contrat "Assurance Dommages aux Biens".

Toute personne acceptant les présentes Conditions générales d'Utilisation, reconnaît avoir pris connaissance des " Conditions générales - Contrat assurance Dommage aux biens Comm'un Panier " et " Conditions particulières - Contrat assurance Dommage aux biens Comm'un Panier " de la MAIF et en accepter l'intégralité des termes.

La MAIF garantit les biens transportés pour tous dommages de caractère accidentel. Par dommage accidentel, il faut entendre tout événement tel que : incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace, vol, vandalisme, attentat, tempête, inondation, " catastrophes naturelles "... La liste est non exhaustive.

La perte est exclue ainsi que les litiges résultant de la rupture de la chaîne du froid ou du chaud - y compris le risque d'intoxication alimentaire.

Le propriétaire d'une course transportée par l'intermédiaire du souscripteur Comm'un Panier - l'Editeur du Site - est assuré.

19. Charte de bonne conduite

La charte de bonne conduite (https://www.communpanier.com/charte-bonne-conduite) fait partie intégrante et forme un tout indissociable avec les présentes Conditions Générales. L'acceptation des Conditions Générales implique donc l'acceptation et le respect de la charte de bonne conduite.

20. Données personnelles

La Charte de protection des Données personnelles fait partie intégrante et forme un tout indissociable avec les présentes Conditions Générales. L'acceptation des Conditions Générales implique donc la prise de connaissance de la Charte de protection des Données personnelles. L'Editeur est amené à traiter certaines de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site et du service. En tant qu'Utilisateur du Site et en acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez le traitement de vos données personnelles tel qu'indiqué dans la Charte de protection des Données personnelles et conformément à la loi.

21. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent Site

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'Editeur du présent Site ou de son mandataire.

22. Contribution des internautes au contenu du Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, par la publication de contenus tels que mais non limités à des " comptes membre ", " profil-livreur ", commentaires, notes et images.

Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier les contenus en question sur les newsletters de ce Site, sur les pages des réseaux sociaux de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Editeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.

23. Marques

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par Comm'un Panier, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

24. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur du Site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. L'Editeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur du Site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat sera soumise aux juridictions compétentes.

25. Utilisation de Cookies

Un " Cookie " permet l'identification de l'Utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l'affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des " Cookies " principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur du site à y recourir. L'Editeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces " Cookies " à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de

" Cookies " ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les

" Cookies ". Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

26. Conditions d'accès au site

L'Editeur du présent site met à disposition de l'Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.

Le Site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. L'Utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l'utilisation des services, à l'exclusion de toute autre finalité.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si l'Editeur du Site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines des offres du Site, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur les pages de souscription.

27. Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l'ensemble de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

28. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la Charte de protection des Données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l'avis.

29. Inexactitudes

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Tous droits réservés - Le 25 mai 2018

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