Charte de protection des Données personnelles

Définitions des termes utilisés dans la charte

Les termes de la Charte de protection des Données personnelles commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou pluriel, ont la signification suivante :

'Site': le site https://www.communpanier.com et l'ensemble de ses pages.

'Editeur' : Comm'un Panier, responsable de l'édition et du contenu du Site.

Société : société Comm'un Panier, SAS au capital de 3.520 euros, dont le siège social est 57 quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 039 030.

'Utilisateur' : l'internaute visitant et/ou utilisant les services du Site.

Introduction et rôle de la charte

La présente charte vise à vous informer des engagements du Site eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du service.

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Site.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Comm'un Panier afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Comm'un Panier, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer, de limiter leur traitement, et ce, en contactant le directeur de publication à l'adresse contact@communpanier.com ou Comm'un Panier, 57 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux.

Données collectées sur le Site

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites Données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants (MangoPay). Nous vous invitons à consulter les conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre.

Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage de navigation (Cookie) sur le site www.communpanier.com, auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet ou en suivant les indications Données sur le site www.cnil.fr. Le cookie ne permet pas de vous identifier.

Vos coordonnées en tant qu'Utilisateur du Site qui s'est inscrit sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Conformément à cette dernière, vous disposez d'un droit d'accès, de retrait, de modification, de rectification des Données et de limitation du traitement des Données que vous avez fournies. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : contact@communpanier.com, ou par courrier à Comm'un Panier, 57 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux.

La collecte des Données personnelles des Utilisateurs par l'Editeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1987542.

Vos Données personnelles sont conservées dans l'Union Européenne.

Finalités des Données collectées

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires à l'exécution de nos obligations contractuelles respectives et sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci (demande de livraison des courses, proposition de livraison des courses, recueil des informations nécessaires au retrait des courses...).

Nous vous informons que les informations recueillies dans le formulaire d'inscription et dans le formulaire de transaction du Site sont nécessaires pour répondre à vos demandes de livraison et/ou propositions de livraison et sont donc nécessaires à l'exécution de nos obligations contractuelles respectives.

Ces informations nous permettent également de vous renseigner via courrier électronique et/ou SMS sur l'état de vos livraisons en cours (confirmation, annulation, modification des horaires et lieux de retrait des courses, avis reçu...).

Les Données collectées vous permettent de communiquer avec les autres utilisateurs du service (adresse de courrier électronique, quartier de livraison, magasin de retrait des courses...). Cela est nécessaire au bon fonctionnement du service de mise en relation entre utilisateurs pour la livraison des courses et donc à l'exécution de nos obligations contractuelles respectives.

Les Données non obligatoires sur les formulaires du Site, nécessaires à la mise en avant de votre profil Livreur ou à la personnalisation de votre profil Utilisateur, sont traitées sur la base de votre consentement.

Les Données collectées automatiquement par notre service pourront permettre d'effectuer des statistiques quant à la consultation des pages du Site. Cela est fondé sur l'intérêt légitime de l'Editeur pour améliorer le parcours utilisateur sur le Site et le sécuriser.

Destinataires et utilisation des Données collectées

Vos Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d'exécution des opérations sur les contenus du service.

Nous vous informons que les informations recueillies dans le formulaire d'inscription et dans le formulaire de transaction du Site sont destinées aux équipes chargées du suivi de ces demandes.

Pour l'exécution du service, certaines informations recueillies dans le profil public Livreur et dans le formulaire de transaction sont transmises aux autres Utilisateurs inscrits sur la plateforme dans le cadre du processus de livraison (votre numéro de commande, votre adresse de livraison, l'horaire choisi sont par exemple transmis à votre voisin-livreur pour le retrait et la livraison des courses).

Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques et des SMS de notre service, dans le cadre de l'utilisation du service. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques et ces SMS en nous contactant à l'adresse contact@communpanier.com mais cela affectera votre utilisation du service.

Concernant les newsletters de la société Comm'un Panier SAS, vous les recevez si vous avez accepté leur envoi lors de votre inscription sur le Site et/ou lors de la demande de consentement adressée par courrier électronique. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces newsletters en nous contactant à l'adresse contact@communpanier.com ou sur le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter qui vous sera adressée.

Si à l'avenir nous souhaitions vendre la société Comm'un Panier SAS, vendre une partie des parts de la société Comm'un Panier SAS ou acquérir une entreprise, nous vous informons que vos Données personnelles pourraient être transmises au potentiel acheteur ou vendeur.

Si l'ensemble de la société Comm'un Panier SAS est rachetée par un tiers, alors vos Données personnelles pourront être transmises au nouveau propriétaire pour assurer la continuité du service.

Sécurité des Données

Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

Durée de conservation des Données

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant :

- soit 3 ans après votre dernière connexion au Site, si vous n'avez pas décidé de supprimer votre compte

- soit 1 an après la suppression de votre compte, sauf en cas de procédure de litige à votre encontre. Vos Données seront alors conservées deux ans si vous faites l'objet d'une procédure de litige non classée avant la suppression de votre compte.

Au-delà de ces durées, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Lors de l'inscription et de toute mise à jour des informations personnelles sur le Site, la Société recueille des Données personnelles concernant les Utilisateurs au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 en vue de réaliser les Services.

En application de cette loi, l'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression et de limitation du traitement des Données personnelles le concernant. Pour l'exercer, il lui suffit d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante : contact@communpanier.com ou un courrier à l'adresse : Comm'un Panier, 57 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux.

Toute utilisation des informations personnelles de l'Utilisateur à d'autres fins que l'exécution des Services requerra le consentement préalable de l'Utilisateur.

La société conserve les échanges avec l'Utilisateur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s'il en fait la demande.

Tous droits réservés - Le 25 mai 2018

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